B. Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 1er juin 2018

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1.Définitions

« Ilomyde » est le nom commercial de :

Michel Cornelis

Rue Joly 16A

4632  Cerexhe-Heuseux,

fournissant des services commerciaux de « Traduction et interprétation » et de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » sous le numéro d’entreprise TVA BE 0563.824.079.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant noué une relation contractuelle d’achat avec Ilomyde.

L’« offre » est la proposition commerciale faite au Client sur la base des informations et documents fournis par ce dernier.

La « commande » est l’ordre donné par le Client de réaliser la prestation moyennant accord sur les termes de l’offre et sur les conditions générales de vente.

2.Prise de cours et validité

1. Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée prenant cours le 1er juin 2018.

2. Elles annulent et remplacent les conditions générales précédentes éventuelles et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

3. Les commandes en cours ou terminées sont régies par les conditions générales mentionnées dans l’offre ou, à défaut, par celles en vigueur au moment du passage de la commande par le Client.

3.Opposabilité et conditions particulières

1. En cas d’incompatibilité, les clauses des conditions générales d’Ilomyde prévalent sur les clauses incompatibles des conditions générales d’achat du Client.

2. Toute dérogation aux présentes conditions générales, ou tout ajout de condition(s) particulière(s) doit faire l’objet d’un accord écrit de la part d’Ilomyde.

4.Formation du contrat – Offre – Commande

1. Chaque commande du Client est précédée d’une offre, établie par Ilomyde sur la base des documents et des informations communiquées par le Client.

2. Les tarifs mentionnés dans l’offre ne sont valables que pour une seule commande.

3. Une commande « ouverte » ou un contrat peut cependant être établi pour plusieurs prestations, sur la base de prix unitaires ou de règles de calculs qui restent valables jusqu’à une date déterminée, ou jusqu’à dénonciation selon les modalités convenues.

4. L’offre fait référence aux conditions générales qui régiront la relation contractuelle en cas de commande.

5. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client marque son accord sur l’offre, par courrier postal ou électronique.

6. L’accord du Client emporte son adhésion sans réserve au contenu de l’offre et aux conditions générales.

7. La prestation d’Ilomyde commencera après réception de la commande, des documents nécessaires, et du paiement des acomptes ou des paiements anticipés éventuels.

8. Il n’appartient pas à Ilomyde de s’assurer que la personne qui passe commande a le pouvoir d’engager valablement le Client.

9. Ilomyde se réserve le droit de ne pas établir de l’offre ou de refuser une commande sans avoir à fournir de justification.

5.Prix

1. Le prix de la prestation est celui indiqué dans l’offre ayant servi de base à la commande. Il est établi de bonne foi par Ilomyde sur la base des informations et des documents fournis par le Client.

2. Le prix peut être forfaitaire ou unitaire. Dans ce cas, l’unité servant de base de calcul sera clairement définie et sa quantité servira de multiplicateur au prix unitaire pour former le prix facturé.

3. Sauf mention contraire, tous les prix sont établis en euros HTVA.

4. Le prix final peut inclure des majorations, suppléments, remises, rabais ou ristournes dont les montants ou le mode de calcul sont clairement établis dans l’offre.

5. Un acompte ou des paiements anticipés ou échelonnés peuvent être prévus dans l’offre.

6.Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande pour quelque motif que ce soit, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

7.Modification de commande

1. Toute modification du travail à effectuer demandée par le Client donne lieu à une offre rectificative ou complémentaire qui peut, notamment, porter sur une adaptation du prix et/ou du délai d’exécution.

2. Est considéré comme modification de commande tout travail supplémentaire par rapport à ce qu’Ilomyde pouvait raisonnablement anticiper lors de l’établissement de l’offre sur la base des informations et documents fournis par le Client.

8.Délais

1. Ilomyde met tout en œuvre pour respecter le délai d’exécution indiqué dans l’offre. En cas de complications rencontrées dans le respect de ce délai, Ilomyde s’engage à en informer le Client sans retard et à rechercher une solution acceptable (par exemple, une première livraison partielle).

2. Le délai d’exécution indiqué dans l’offre ne commence à courir que lorsque le Client a confirmé la commande, que tous les documents et instructions nécessaires à la prestation ont été reçus par Ilomyde et que les acomptes ou paiements anticipés éventuels ont été reçus.

3. Dans le cas où l’offre mentionne une date de livraison ou de prestation, plutôt qu’un délai d’exécution, la commande, tous les documents et instructions nécessaires à la prestation, et le paiement des acomptes ou les paiements anticipés éventuels doivent être reçu par Ilomyde suffisamment à l’avance que pour pouvoir respecter la date de livraison ou de prestation indiquée. Dans le cas contraire, la prestation ou la livraison peuvent être postposées par Ilomyde en fonction de sa charge de travail.

9.Responsabilité

1. Dans le cas de services de « Traduction et interprétation », Ilomyde s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations), dans la limite des incohérences ou des ambiguïtés de ces éléments et du texte d’origine.

2. Dans le cas de services de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », Ilomyde s’efforce d’exécuter les prestations dans le meilleur intérêt du Client, en tenant compte des objectifs, instructions et informations communiqués par celui-ci. Cependant, toute activité de conseil est tributaire de l’évolution du contexte et de l’apparition d’événements perturbateurs qui peuvent sensiblement influencer le résultat final.

3. Ilomyde décline toute responsabilité pour toute forme de dommage subi par le Client, notamment, mais sans s’y limiter, de dommages corporels ou économiques, de dommages dus à des retards et/ou d’un manque à gagner, ainsi que pour toute conséquence dommageable dans le chef de tiers.

4. En toute hypothèse, la responsabilité d’Ilomyde se limite uniquement au montant de la commande concernée, ou de la prestation concernée en cas de commande ouverte ou de contrat.

10.Factures, paiements, rappels, retards de paiement

1. Sauf conditions particulières approuvées par Ilomyde, les factures sont payables 30 jours civils après leur date d’émission, par virement bancaire au compte mentionné sur la facture.

2. Les factures sont uniquement payables dans la devise dans laquelle elles sont libellées.

3. L’intégralité des frais de change ou bancaires éventuels (par exemple en cas de paiement exécuté en dehors de la zone SEPA) seront pris en charge par le Client, soit directement, soit moyennant refacturation.

4. L’introduction d’une réclamation relative à la prestation ne suspend pas l’obligation de paiement.

5. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 12 %, majorés d’un montant forfaitaire de 40 € HTVA par facture en retard, indépendamment des frais raisonnables engendrés par le recouvrement amiable ou en justice.

6. Les documents livrés à l’occasion de la prestation restent la propriété d’Ilomyde jusqu’au paiement complet. Leur droit d’utilisation par le Client lui est suspendu automatiquement en cas de retard de paiement, et ce, jusqu’au paiement complet du solde restant dû.

7. En cas de retard de paiement excédant les 30 jours civils, toutes les autres factures émises par Ilomyde deviennent immédiatement exigibles, ainsi que la partie déjà exécutée des commandes en cours. L’exécution de ces dernières pourra être suspendue de plein droit par Ilomyde jusqu’au paiement complet du solde restant dû par le Client.

11.Réclamations

1. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la fin de la prestation ou de la livraison des documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord dûment motivé concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été correctement exécutée et aucune contestation ne pourra plus être admise.

2. Si Ilomyde estime que la réclamation est fondée, Ilomyde adaptera le travail livré dans un délai raisonnable ou accordera une réduction sur le prix.

12.Propriété intellectuelle

1. Le Client est présumé disposer des droits nécessaires sur les documents fournis. À défaut, Ilomyde ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa négligence.

2. Dans le cas de services de « Traduction et interprétation », le traducteur d’Ilomyde détient le droit d’auteur sur ses traductions. Dans le cas particulier d’œuvres littéraires ou artistiques, le traducteur se réserve le droit de négocier le montant de ses droits d’auteurs et d’exiger que son nom soit mentionné sur chaque exemplaire publié.

3. Les droits d’utilisation par le Client des documents fournis par Ilomyde à l’occasion d’une prestation sont suspendus en cas de retard de paiement.

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13.Confidentialité

Ilomyde met tous les moyens raisonnables en œuvre pour respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le Client avant, pendant ou après la réalisation de ses prestations.

14.Données privées

Ilomyde stocke et traite certaines informations personnelles du Client nécessaires à la réalisation de la commande, à son suivi administratif, ainsi qu’à l’entretien de la relation commerciale avec le Client. Ces données ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales et le Client dispose d’un droit d’accès et de modification dans les limites prévues par le RGPD. Pour le surplus, nous revoyons à la  « Politique relative aux données à caractère personnel » jointe aux présentes conditions générales et qui en fait partie intégrante.

15.Séparabilité

La nullité ou l’inapplicabilité de toute partie des présentes conditions générales n’affectera pas la légalité ou l’applicabilité des autres parties des présentes conditions générales.

16.Droit applicable et attribution de juridiction

1. Les relations juridiques entre le Client et Ilomyde sont régies par la loi belge.

2. Les tribunaux de Liège (Belgique) sont seuls compétents pour statuer sur tout litige naissant de l’application des présentes conditions générales, sous réserve de la faculté pour Ilomyde de poursuivre l’exécution de ses droits devant une juridiction du pays où le Client a établi son siège.

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